Article 1 : Conditions requises pour louer
L'âge minimum requis pour pouvoir louer du matériel est fixé à 18 ans. Afin de garantir la bonne exécution du contrat, Espace Vert Location se réserve le droit d'exiger la présentation de certains documents tels qu'une pièce d'identité, un permis de conduire ou un justificatif de domicile, dont une copie pourra être conservée.
Une garantie financière est également exigée ; elle doit être remise par chèque ou carte bancaire et peut être encaissée à tout moment sans préavis. Cette garantie sera restituée après le paiement intégral des sommes dues et le retour du matériel en bon état. Il est précisé que le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire, qui peut être engagé au-delà de ce montant.
Article 2 : Durée de location
La location débute dès que le matériel est mis à la disposition du locataire, la date étant indiquée sur le contrat de location. Dès la remise du matériel, le locataire assume la charge des risques et la garde matérielle et juridique du matériel sous sa pleine responsabilité.
La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée, soit en agence, soit reprise par Espace Vert Location sur le site du locataire.
Article 3 : Mise à disposition
Espace Vert Location ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison qui seraient dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que des intempéries, une modification de la réglementation, des retards de transport ou des retours tardifs de locations précédentes, force majeure ou grève. Aucune indemnité ne sera versée pour ces retards. La réservation de matériel ne garantit pas sa disponibilité à la date indiquée, celle-ci étant donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment celles concernant la sécurité et l'hygiène. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, la notice d'utilisation et les consignes de sécurité, qu'il s'engage à diffuser aux utilisateurs.
En l'absence d'un de ces éléments, il revient au locataire de le réclamer à Espace Vert Location avant toute utilisation et dans un délai maximum de 24 heures après la mise à disposition. Le locataire doit choisir le matériel adapté à ses besoins, préalablement déterminés, et vérifier sa compatibilité. Espace Vert Location n'a pas connaissance des projets du locataire et n'a pas à vérifier la faisabilité ou la compatibilité du choix du locataire.
La personne signataire du contrat de location est tenue responsable du respect des conditions générales, que ce soit lors d'une récupération en agence ou d'une livraison sur chantier. En cas d'absence du réceptionnaire signataire lors de la livraison, un exemplaire du contrat sera déposé avec le matériel. L'utilisation du matériel vaut acceptation du contrat et des conditions générales, même sans signature.
Le transport, le chargement, le déchargement, l'attelage et l'arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire sauf en cas de livraison par Espace Vert Location. À défaut de réserve lors de la prise de possession, le matériel est réputé remis en bon état d'usage et d'entretien.
En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter sur le site. En l'absence de réceptionnaire et de réserve formulée dans les deux heures suivant la livraison, le matériel est réputé conforme et en bon état. Les réserves ne sont recevables que si le matériel n'a pas été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve.
L'installation, le montage et le démontage des accessoires sont sous la responsabilité du locataire, qui doit respecter les règles prescrites. Espace Vert Location se limite à la remise des notices d'utilisation.
Article 4 : Utilisation
Le locataire certifie être habilité à utiliser le matériel, que ce soit pour lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel qualifié, formé et habilité. Le prêt ou la sous-location du matériel est interdit et dégage Espace Vert Location de toute responsabilité en cas de non-respect.
Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel de manière raisonnable, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence. Il doit respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, maintenir le matériel en bon état de marche, et est responsable de son entretien quotidien. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel est interdite.
Article 5 : Entretien
Le locataire doit protéger le matériel contre toute dégradation et effectuer régulièrement, sous sa responsabilité, toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, conformément aux notices.
Il doit vérifier la pression des pneus et procéder aux vérifications journalières avant la prise de poste. Toute anomalie doit être signalée immédiatement à Espace Vert Location. Les frais de réparation dus à un défaut d'entretien sont à la charge du locataire.
La fourniture de carburant et d'additif, le cas échéant, est également à sa charge. L'entretien à la charge du loueur inclut les révisions périodiques prévues par le constructeur.
Article 6 : Responsabilité / Assurance
Le matériel ne doit être utilisé qu'à l'usage prévu et dans le respect des règles de sécurité. Le locataire assure la garde matérielle et juridique du matériel et reste responsable des dommages causés par et au matériel loué. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par Espace Vert Location.
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par celui-ci. Il doit assumer les conséquences financières des sinistres survenus pendant la location. Il peut souscrire lui-même une assurance ou choisir l'assurance "GARANTIE DOMMAGE" proposée par Espace Vert Location.
L'acceptation et la signature du contrat de location avec mention de cette assurance valent acceptation de ses clauses. Cette assurance est facturée selon la durée de mise à disposition et à hauteur de 10 % du prix de location.
Elle couvre les frais de remise en état ou de remplacement du matériel en cas de dommage, ou la prise en charge de la valeur du matériel en cas de vol, sous réserve du montant restant à la charge du locataire. Une franchise de 10 % du tarif public HT des frais de remise en état, plafonnée à 3 500 €, est appliquée et facturée au locataire.
Les réparations inférieures à 500 € restent intégralement à la charge du locataire.
Sont exclus de la couverture : l'usure anormale, les crevaisons, la détérioration ou la destruction de pneumatiques, les dommages subis par le conducteur ou ses biens, les dommages aux marchandises transportées ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées, les dommages causés par le matériel aux tiers, infrastructures ou animaux, les vols sans effraction ou violence, les fautes intentionnelles ou de négligence, le remplacement des pièces d'usure ou de transmission, les dommages causés par des sources dangereuses, les frais de rapatriement du matériel endommagé, les dommages survenus sur une machine endommagée après sinistre sans réparation préalable, ainsi que les réparations ou remplacements engagés à l'initiative du locataire.
Espace Vert Location et/ou son assureur peut exercer un recours contre le locataire dans les cas d'accident sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, si le conducteur n'a pas l'âge ou le permis requis, ou si le matériel a été modifié, ne présentant plus sa conformité d'origine.
Si le locataire ne souhaite pas souscrire à l'assurance "GARANTIE DOMMAGE", il doit fournir avant la location une attestation d'assurance offrant au minimum la même couverture. Si aucune attestation n'est présentée à l'ouverture du contrat, l'option "GARANTIE DOMMAGE" sera automatiquement ajoutée et facturée, sans possibilité de suppression ultérieure.
Le locataire renonce à tout recours envers Espace Vert Location.
Article 7 : Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident, le locataire doit informer Espace Vert Location dès qu'il en a connaissance et transmettre une déclaration écrite sous 24 heures, précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées, les informations sur l'utilisateur du matériel, les victimes, les témoins, ainsi que la présence éventuelle d'autorités et de procès-verbal.
Il doit préciser où les dommages peuvent être constatés et mentionner les garanties souscrites auprès d'autres assureurs. Le locataire doit permettre l'accès au matériel à Espace Vert Location.
En cas d'incident impliquant un véhicule terrestre à moteur, un constat amiable signé doit être transmis ; à défaut, un forfait de 150 € est facturé pour la gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure.
En cas de vol, il doit déposer une déclaration auprès des autorités dans les 24 heures et transmettre les originaux à Espace Vert Location. Toute réclamation ou convocation doit être communiquée sans délai sur simple demande.
À défaut de déclaration, aucune couverture ne pourra être appliquée, et le locataire assumera l'intégralité des conséquences du sinistre. Le locataire ne doit pas discuter de la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
Article 9 : Prix de location
Quel que soit la durée de location, le prix est déterminé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Toute unité de temps commencée est due, et la totalité de la durée de mise à disposition est facturée au locataire.
Article 10 : Restitution
Le matériel ne peut être restitué qu'aux heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par Espace Vert Location, le locataire doit informer Espace Vert Location par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis suffisant, en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour Espace Vert Location.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations du contrat jusqu'à la récupération effective du matériel et doit conserver la machine sous surveillance. Il doit rendre le matériel en bon état et conforme, avec tous les accessoires et équipements, notamment de sécurité, nettoyé et avec le même niveau de carburant qu'à la mise à disposition.
Espace Vert Location se réserve un délai d'une semaine après la restitution pour signaler toute dégradation non apparente. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation prennent fin à réception de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. Les équipements, accessoires ou pièces non restituées seront facturés au prix de remplacement.
Article 11 : Règlements
Toute facture doit être réglée au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Tout retard de paiement entraîne des pénalités.
Espace Vert Location se réserve le droit de clôturer le contrat et de reprendre le matériel sans préavis ni condition. Le locataire demeure redevable de ses factures jusqu'à la clôture du contrat.
Les frais de restitution, de nettoyage, de remise en état ou de remise à niveau des carburants et additifs sont à la charge du locataire.
